Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 4 : Dispositions communes
Article L552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
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[…] SUR L'APPEL D'UNE DEMANDE DE PROROGATION D'UNE RETENTION ADMINISTRATIVE Nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance du premier président, du 17 août 2016, assistée de Maryse PLOMQUITTE, greffière. Vu les dispositions des articles L. 552-1 et suivants, L. 552-11 et L. 552-12 et R. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'ordonnance de prorogation de la rétention rendue le 7 novembre 2016 rendu par M me Bénédicte LAUDE, vice-président et juge des libertés et de la détention auprès du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, PARTIES
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2. Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2007, n° 07/02740
[…] L552-1 […] — Vu l'appel interjeté le 27 septembre 2007, à 16h24, par M. X Y, de l'ordonnance du 26 septembre 2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 11 octobre 2007, à 16h00 ; […] Conformément à l'article L 552-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 h de son prononcé.
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