Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 4 : Dispositions communes
Article L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 47 () JORF 21 novembre 2007
Commentaires • 8
En l'état des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (article L. 552-12) et d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003, la décision du juge, prise sur une proposition de l'autorité administrative, de tenir l'audience en visioconférence n'est possible qu'à la seule condition que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne soit pas opposé à cette mesure.
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Vu la décision prise, par application de l'article L 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'audition de la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de OISSEL ;
Lire la suite…- Allemagne·
- Asile·
- Ordonnance·
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- Algérie·
- Transfert·
- Liberté·
- Détention·
- Visioconférence·
- Ministère public
[…] Vu l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prise en application de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, vu les dispositions de l'article L 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite…- Identité·
- Éloignement·
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- Algérie·
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- Pays·
- Étranger·
- Ordonnance·
- Résidence
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-12.960, Inédit
[…] Vu l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Ordonnance·
- Délai·
- Détention·
- Appel·
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- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
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- Administration pénitentiaire
C'est dans ces circonstances exceptionnelles que la Cour a retenu la qualification de force majeure de l'impossibilité de l'appelant d'être présent à l'audience en rappelant ses 3 critères constitutifs (voir notre article précédent sur le sujet) : « les circonstances exceptionnelles, entraînant l'absence de [l'appelant] à l'audience revêtent le caractè […] Ce texte assoupli les exigences de L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui exige un moyen de télécommunication audiovisuelle « garantissant la confidentialité ». L'objectif recherché par le gouvernement est parfaitement atteint : faciliter la poursuite et le maintien des activités juridictionnelles. […]
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