Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
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[…] Considérant que le juge saisi au titre de l'article 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;
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[…] En application de l'article R.552- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, daté, signé et accompagné de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.553-1.
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 8 février 2019, n° 19/00122
[…] Nous I. de COMBETTES de CAUMON déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 21décembre 2018 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] que le Juge des Libertés et de la Détention a rejeté cette fin de non recevoir la traitant à tort comme une exception de procédure; que la requête saisissant le Juge des Libertés et de la Détention doit être accompagnée de toutes pièces utiles et notamment d'une copie du registre prévu à l'article L553-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et que tel n'est pas le cas en l'espèce, […]
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