Article L554-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2005 est l'article : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis, paragraphe VI, al. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions102


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 2 juin 2017, n° 17/02802
Confirmation

[…] ces exceptions au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne sauraient s'appliquer au contentieux des actes administratifs d'éloignement d'un étranger placé en rétention, dès lors que ceux ci sont susceptibles de recours devant le juge administratif dans les mêmes délais que ceux de la contestation de la mesure de placement en rétention devant le juge judiciaire, qu'au surplus, aux termes de l'article L. 554-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention. […] Fait à Rouen, le 02 juin 2017 à 16 heures 25.

 Lire la suite…
  • Actes administratifs·
  • Territoire français·
  • Éloignement·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Détention·
  • Union européenne·
  • Notification·
  • Ordonnance·
  • Juge

2Tribunal administratif de Pau, 31 décembre 2010, n° 1002450
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour M. A X, demeurant au XXX à XXX, par M e Moura, avocat au Barreau de Pau ; M. X demande au tribunal : — 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2010, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; — 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de faire application de l'article L. 554-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — 3°) d'annuler la décision de mise en rétention administrative ; Le requérant soutient d'abord que l'arrêté portant reconduite à la frontière et la décision fixant l'Algérie comme pays de destination sont insuffisamment motivés ;

 Lire la suite…
  • Frontière·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Algérie·
  • Destination·
  • Maladies mentales·
  • Pays·
  • Traitement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Légalité

3Tribunal administratif de Lyon, 24 mai 2013, n° 1303450
Rejet

[…] • n'était pas nécessaire, ni dans son principe ni dans sa durée, et méconnaît, par suite, les dispositions des articles L. 551-1, L. 554-1, et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, il n'existait aucun risque de fuite et il présentait des garanties de représentation,

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Justice administrative·
  • Caravane·
  • Liberté fondamentale·
  • Représentation·
  • Tiré·
  • Convention européenne·
  • Sauvegarde·
  • Territoire français
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).