Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre IV : Fin de la rétention
Article L554-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Si l'étranger est libéré à l'échéance de la période de rétention, faute pour la mesure d'éloignement d'avoir pu être exécutée, le chef du centre de rétention fait de même. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
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Décisions • +500
[…] N° 09/00384 – LG / DP – 2 e page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Nord en date du 27 octobre 2009 notifié à Monsieur X Y ressortissant tunisien, le même jour à 11h50 ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 27 octobre 2009 prononçant la rétention administrative de Monsieur X Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 12h00 ;
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[…] — sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet du Val-de-Marne recevable, la procédure diligentée à l'encontre de M. X Y régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l M. X Y pour une durée de vingt-huit jours à compter du 05 décembre 2019 à 18h10, jusqu'au 02 janvier 2020 à 18h10 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er septembre 2017, n° 17/01751
[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le 01/09/2017 à Le conseiller délégué, Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. le préfet du Nord portant placement en rétention administrative de M. Y X, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; Vu la demande prolongation de la rétention formée par M. le préfet du Nord ;
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Le requérant soutient ensuite que l'obligation de quitter le territoire français qui a été prise à son encontre est dépourvu de base légale dans la mesure où il vise l'article L. 511-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concerne que les étrangers qui ne peuvent être entrés régulièrement sur le territoire français alors qu'il était, en ce qui le concerne, […] L. 512-1 à L. 512-3 et L.551-1 à L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Vous savez qu'en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, […]
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