Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre IV : Fin de la rétention
Article L554-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 38
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
L'article L. 561-2 est applicable.
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[…] Ordonnance du jeudi 03 janvier 2019 […] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
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[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 28 mars 2018 à La présidente de chambre, Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Aisne plaçant en rétention administrative M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; Vu la demande de prorogation de la rétention formée par M. le préfet de l'Aisne ;
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3. Cour d'appel de Douai, 29 mars 2012, n° 12/00132
[…] du 29/03/2012 […] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Le requérant soutient ensuite que l'obligation de quitter le territoire français qui a été prise à son encontre est dépourvu de base légale dans la mesure où il vise l'article L. 511-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concerne que les étrangers qui ne peuvent être entrés régulièrement sur le territoire français alors qu'il était, en ce qui le concerne, […] L. 512-1 à L. 512-3 et L.551-1 à L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Vous savez qu'en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, […]
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