Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
Article L555-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
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Décisions • 173
[…] en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-3, L. 561-1 et L. 561-2, énonce que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 7 février 2012, que l'absence de document de circulation transfrontière et de moyens de transport immédiat empêche l'exécution immédiate de cette mesure, […]
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[…] Considérant, d'autre part, que l'arrêté portant placement en rétention vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 551-1 à 555-3 et L. 561-1 et L. 561-2 ; que, de plus, il précise que l'intéressé fait l'objet d'une mesure d'éloignement, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2016, n° 1604679
[…] Le président du Tribunal a désigné M me X pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; […] Considérant que la décision querellée, prise au visa des articles L. 551-1 à L. 555-3, L. 561-1 et L. 561-2 du code précité, relève que M. […]
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