Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] La présidente du tribunal administratif de Lille a désigné M. X, conseiller, pour statuer selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les recours en annulation dirigés contre les mesures d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence. […] L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'est vu notifier un arrêté, en date du 12 octobre 2015, par lequel LE PREFET DU NORD l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a placé en rétention administrative ;

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une procédure de retenue peut être mise en oeuvre à la suite d'un contrôle fondé sur l'article L. 611-1 du même code, aux termes duquel les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les documents de séjour à toute réquisition des officiers de police judiciaire, le premier président a violé, par fausse application, les textes susvisés ;