Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
Commentaires • 4
[…] est déjà opérationnel depuis plus d'un an s'agissant des demandeurs de visa se présentant dans certains consulats de France à l'étranger, le traitement automatisé BIODEV (Biométrie des demandeurs de visa) ayant été mis en oeuvre, à titre expérimental, par le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la […] Le décret d'application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 26 novembre 2003 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Il résulte des articles L 611-6 et R 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers que le traitement Y a pour finalité de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France, notamment en prévenant les usurpations d'identité. […]
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[…] 4°) sur violation de l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une prise d'empreinte non autorisée par le Procureur de la République: Le fichier 'VISABIO' est l'application française du 'VIS' (Système d'Information sur les Visas- base de données biométriques à l'échelle européennes sur les demandeurs de visas), est défini aux articles L.611-6 et R.611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 6 août 2020, 19LY03925, Inédit au recueil Lebon
[…] Le préfet a également mentionné que la consultation du fichier Visabio, prévue à l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avait permis de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales, que l'intéressé avait précédemment obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités françaises le 16 août 2012 à M. B…-C…, prénommé A… Olasunkanmi Abidemi, faisant mention d'une naissance le 26 juin 1996 et d'un autre passeport n° A03981224.
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