Article L611-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ; Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-5 à L. 611-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 28-2, 78-2 et 78-3 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 ;

[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] cette interdiction de retour ne pouvait être prise sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais devait être prise sur le fondement de l'article L. 611-8 du même code et qu'il y avait lieu de procéder à une substitution de base légale. […] Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197, la préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. […]