Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES

Article L611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

Version02/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (M), Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab), Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 8-2, al. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (M), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-4 (V)

Entrée en vigueur le 2 janvier 2013

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Modifié par : LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 5

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 611-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Est codifié par :	Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par :	LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

3 textes citent l'article

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1. Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2018

Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .............................................................................................. 28

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Décisions • 4

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1. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 4 octobre 2023, n° 2302849

Rejet

[…] L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]

Territoire français·
Interdiction·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Somalie·
Obligation·
Éloignement·
Réfugiés·
État de santé,·
Santé

2. Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 22 juillet 2015, 381550

Rejet

[…] 13. Considérant que le gouvernement a, pour prendre en compte la situation particulière de la collectivité de Mayotte en matière de circulation internationale des personnes, rendu applicables à ce territoire les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux vérifications sommaires de véhicules, dans une zone comprise entre la frontière littorale et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ; que dès lors que, ce faisant, il n'a pas rompu l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde des libertés, le moyen tiré de ce que l'article 17 de l'ordonnance du 7 mai 2014 porterait atteinte à la liberté d'aller et venir doit être écarté ;

Convention européenne des droits de l'homme·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Obligation de différer l'éloignement·
Respect du droit au recours effectif·
Droits garantis par la convention·
Droit à un recours effectif (art·
Droits civils et individuels·
Police des étrangers·
Régime administratif·
Droit applicable

3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 février 2024, 23DA00941, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Territoire français·
Pays·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Interdiction·
Liberté fondamentale·
Santé·
Traitement·
Erreur·
Convention européenne

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