Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 5
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
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[…] 13. Considérant que le gouvernement a, pour prendre en compte la situation particulière de la collectivité de Mayotte en matière de circulation internationale des personnes, rendu applicables à ce territoire les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux vérifications sommaires de véhicules, dans une zone comprise entre la frontière littorale et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ; que dès lors que, ce faisant, il n'a pas rompu l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la sauvegarde des libertés, le moyen tiré de ce que l'article 17 de l'ordonnance du 7 mai 2014 porterait atteinte à la liberté d'aller et venir doit être écarté ;
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 février 2024, 23DA00941, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .............................................................................................. 28
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