Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
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[…] Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de ROUEN et détenu provisoirement pour cette affaire du 18/09/2003 au 18/02/2004 […] transitaient soit par remise directe de numéraire par les clandestins, soit par mandats Western Union que V B percevait ou faisait percevoir sous de fausses identités ou des identités empruntées, telles que K L, M N, O C, […] la circulation et le séjour irréguliers en France d'étrangers, un délit prévu et réprimé au temps de la prévention par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, puis consécutivement à la loi du 26 novembre 2003 modifiant ladite ordonnance par les articles 21 et 21 bis I-II-III devenus les articles L622-1, L622-2, L622-3, […]
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[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] de la notification de la décision des autorités françaises de prolonger, jusqu'en décembre 2013, l'application de leurs mesures nationales pour l'accès au marché du travail des ressortissants roumains et bulgares des articles 121-2 du code pénal, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2005, 05-84.223, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 621-1 et L. 622-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
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