Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Commentaires • 5
[…] 4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles […] L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…L.622-1 et L.622-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), délit passible de 10 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende. Le deuxième est le délit d'escroquerie (article 132-3 du Code pénal). Idem pour les amendes.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] 5. Pour assigner M. A… à résidence, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'existence d'une interdiction définitive de retour sur le territoire français qui a été prononcée par le tribunal correctionnel de Rennes du 29 septembre 2014. M. A… entend soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision, en invoquant les moyens tirés de ce que, d'une part, celle-ci porte atteinte à son droit à la libre circulation dans l'Union européenne, garanti par l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, d'autre part, la circonstance que les dispositions de l'article L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à l'égard des ressortissants communautaires.
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[…] AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE, entre février 2008 et le 17/6/2008, à XXX, XXX et L, infraction prévue par les articles L.622-5 1°, L.622-1 AL.1,AL.2,AL.3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles L.622-5, L.622-6, L.622-7, L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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3. Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 18 novembre 2010
[…] Infirme le jugement et déclare D C et G Z coupables des faits d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers d'étrangers sur le territoire national avec cette circonstance que les faits ont eu pour effet de soumettre ceux-ci à des conditions de transport incompatibles avec la dignité humaine, Faits prévus et réprimés par les articles L 622-1, L 622-3, L625-5 -3°, L622-6 et L622-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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L.622-1 et L.622-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), délit passible de 10 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende. Le deuxième est le délit d'escroquerie (article 132-3 du Code pénal). Idem pour les amendes.
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