Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 102 (VT) JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
II. - En Guadeloupe et en Guyane, le procureur de la République peut ordonner l'immobilisation des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622-1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 2015, n° 1212011
[…] • un ajournement à deux ans est dépourvu de sens, les faits l'ayant motivé n'ayant pas disparu et les circonstances n'ayant pas changé ; • l'irrégularité du séjour de son conjoint ne peut lui être opposée dans la mesure où il était demandeur d'asile, où l'obligation de quitter le territoire a été annulée, où il a été régularisé et où cette circonstance ne peut être opposée au conjoint ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, les articles L. 622-1 à L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluant les conjoints. Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2013, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :
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Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .............................................................................................. 28
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