Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 90 () JORF 25 juillet 2006
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Commentaires • 54
[…] Par ailleurs, en plus des sanctions prévues par le Code civil et la jurisprudence, l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que : […]
Lire la suite…Par ailleurs, en plus des sanctions prévues par le Code civil et la jurisprudence, l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que : […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Interdiction·
- Annulation·
- Assignation à résidence·
- Erreur·
- Justice administrative·
- Destination
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Enfant·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Titre·
- Congo·
- Tiré·
- Recours gracieux·
- Convention internationale
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 1er décembre 2016, 16BX02684, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : (…) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (…) ». Aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- La réunion·
- Enfant·
- Droit d'asile·
- Carte de séjour·
- Vie privée·
- Tribunaux administratifs·
- Refus
Par ailleurs, en plus des sanctions prévues par le Code civil et la jurisprudence, l'article L. 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que : […]
Lire la suite…