Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Commentaires • 21
Voilà de quoi il s'agit : j'ai vu passer plusieurs dossiers ou un étranger en situation irrégulière, frappé d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) était poursuivi non pas pour simple séjour irrégulier (un an, 3750 euros) mais soustraction à une mesure de reconduite à la frontière (3 ans encourus, donc application des peines plancher), article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), parce qu'il était simplement resté […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006417179&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101025">l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Avertit l'intéressée que, en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables, et qu'elle encourrerait alors une peine de trois années d'emprisonnement.
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[…] 335-01 […] 9. Considérant qu'en énonçant, dans l'article 3 de l'arrêté, qu'à défaut de déférer à l'obligation de quitter le territoire qui lui est faite, M. X s'expose aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police n'a pris aucune décision administrative susceptible de recours mais s'est borné à informer l'intéressé des sanctions encourues ; que M. X ne peut utilement contester cette mention au motif que les peines résultant de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'appartient qu'à la juridiction pénale de prononcer, seraient contraires à la réglementation européenne ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 novembre 2020, n° 20/05999
[…] Rappelons qu'en cas de défaut de respect de ses obligations, X Y encourt les peines prévues aux articles L.614-1, L.624-1 et L.624-4, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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idArticle=LEGIARTI000006417179&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101025">l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
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