Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Commentaires • 21
Voilà de quoi il s'agit : j'ai vu passer plusieurs dossiers ou un étranger en situation irrégulière, frappé d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) était poursuivi non pas pour simple séjour irrégulier (un an, 3750 euros) mais soustraction à une mesure de reconduite à la frontière (3 ans encourus, donc application des peines plancher), article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), parce qu'il était simplement resté […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006417179&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101025">l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 9. Considérant que si M. B… invoque le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté l'exposerait aux sanctions pénales prévues par les dispositions des articles L. 621-1, L. 624-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est inopérant, l'arrêté contesté ne faisant nullement application de ces dispositions ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Algérie·
- Droit d'asile·
- Immigration·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Demande·
- Réfugiés
[…] LUI RAPPELONS son obligation de quitter le Territoire et les dispositions de l'article L.624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende'.
Lire la suite…- Interprète·
- Formulaire·
- Notification·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Garde à vue·
- Frontière·
- Ordonnance·
- Langue
3. Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, n° 08/00203
[…] infraction prévue par les articles L.624-1 AL.1, L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Peine·
- Ministère public·
- Emprisonnement·
- Action publique·
- Appel·
- Infraction·
- Frontière·
- Prescription
idArticle=LEGIARTI000006417179&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101025">l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
Lire la suite…