Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Article L624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre de l'étranger condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans dans le cas prévu à l'article L. 624-1 et dix ans dans les cas prévus à l'article L. 624-1-1.
L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Commentaires • 5
Décisions • 372
[…] ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2020 […] Rappelons qu'en cas de défaut de respect de ses obligations, X Y encourt les peines prévues aux articles L.614-1, L.624-1 et L.624-4, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 02 FEVRIER 2009 […] infraction prévue par les articles L.624-1 AL.1, L.511-1 §II, L.511-2, L.511-3, L.513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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3. Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, n° 08/00203
[…] infraction prévue par les articles L.624-1 AL.1, L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.624-1 AL.1, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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