Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Article L624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 36
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 742-3 ou qui, ayant déféré à cette décision, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni de trois ans d'emprisonnement.
La juridiction pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans.
L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
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[…] — Vu l'arrêté pris le 27 novembre 2017 par le préfet du Val d'Oise à l'encontre de M. X Y portant remise aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne (autorités italiennes) en application des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 624-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et placement en rétention, notifiés le jour même à 16h00 ;
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[…] — Vu l'arrêté portant remise aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne (autorités polonaises) en application des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 624-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec assignation à résidence dans le département du Doubs pour une durée de 45 jours, notifié le même jour à personne ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 janvier 2019, n° 19/00450
[…] — Vu l'arrêté pris le 28 septembre 2018 par le préfet du Val de Marne portant remise de M. X Y Z aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne (autorités espagnoles) en application des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 624-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notifié le 17 octobre 2018 à 13h06 ;
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