Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence

Article L624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005

Version12/09/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 33, al. 6, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-12 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-10 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-6 (V)

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 36

Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 742-3 ou qui, ayant déféré à cette décision, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni de trois ans d'emprisonnement.

La juridiction pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans.

L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par :	Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 36

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 24 juin 2017, n° 17/02767

Confirmation

[…] — Vu l'arrêté portant remise aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne (autorités polonaises) en application des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 624-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant placement en rétention pris le 21 juin 2017 par le préfet de police à l'encontre de X Y Z, notifié le jour même à 18h40 ;

Ordonnance·
Détention·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Liberté·
Police·
Notification·
Pourvoi en cassation·
Prolongation·
Conseil

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 27 juin 2017, n° 17/02809

Confirmation

[…] — Vu l'arrêté portant remise aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne (autorités italiennes) en application des articles L. 531-1, L. 531-2 et L. 624-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris le 19 janvier 2017 par le préfet de police à l'encontre de X Y, notifié le jour même à l'intéressé ;

Ordonnance·
Détention·
Police·
Liberté·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Interprète·
Notification·
Pourvoi en cassation·
Prolongation

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 30 juillet 2011, n° 11/02898

[…] Vu que l'intéressé doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat de l'Union européenne en application dés articles L.531-1, L.531-2 et L.624-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Notification·
Nullité·
République·
Prolongation·
Représentation·
Assignation à résidence·
Assignation·
Détention

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1. Amendement 1169, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 36, modifie l'article L624-3 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Cet amendement vise à faciliter l'application de la loi pénale dans les cas où l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement fait obstacle à la mise à exécution effective de cette mesure en opposant un « refus d'embarquement ». En l'état du droit, les articles L. 624-1-1 et L. 624-2 du CESEDA incriminent ce comportement et le sanctionnent pénalement. Ils sont également applicables au cas de l'étranger qui, ayant été éloigné, revient sur le territoire sans y avoir été autorisé. L'article L. 624-1-1 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et l'article L. 624-2 prévoit que le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-183, 3 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 36, modifie l'article L624-3 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Le présent amendement apporte des précisions de cohérence à l'article 19 bis A adopté par l'Assemblée nationale qui vise à faciliter l'application de la loi pénale dans les cas où l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement oppose « un refus d'embarquement » à l'occasion de l'exécution d'office de cette mesure. Il s'agit de maintenir la cohérence des dispositions pénales du CESEDA dans le respect des exigences résultant de la directive "retour". La loi n'incrimine plus le seul fait de séjour irrégulier, mais elle rend passible de sanctions pénales (y compris d'emprisonnement), … Lire la suite…

3. Rapport - nº 552, 6 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 36, modifie l'article L624-3 Code de l'entrée et du séjour des étrang...

Le chapitre I er du titre II tend à préciser le régime des procédures de non-admission afin, notamment, de les adapter au rétablissement des frontières terrestres de la France au sein de l'espace Schengen. Il entend sécuriser juridiquement la pratique actuelle, en supprimant le bénéfice d'un jour franc accordé, pour préparer son départ, à l'étranger non-admis à une frontière terrestre et qui n'est pas maintenu en zone d'attente (article 10 A). Il vise également à préciser le périmètre au voisinage de la frontière terrestre dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une telle procédure de … Lire la suite…

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