Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Article L625-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration. La décision de l'autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
L'autorité administrative ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
Commentaires • 3
R. 625-2) autant de fois qu'il y a de passagers concernés (art. L. 625-2), sauf dans deux hypothèses, énumérées à l'article L. 625-5, qui quoique se présentant comme des causes d'exonération, reviennent en réalité à étendre, en le précisant, le champ de l'obligation énoncée à l'article L. 625-1. […] Cette obligation figurait précédemment à l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile. 2 Codifiées aux articles L. 625-1 à L. 625-7 du CESEDA par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…R. 625-2) autant de fois qu'il y a de passagers concernés (art. L. 625-2), sauf dans deux hypothèses, énumérées à l'article L. 625-5, qui quoique se présentant comme des causes d'exonération, reviennent en réalité à étendre, en le précisant, le champ de l'obligation énoncée à l'article L. 625-1. […] Cette obligation figurait précédemment à l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile. 2 Codifiées aux articles L. 625-1 à L. 625-7 du CESEDA par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 491
[…] La compagnie Nationale Royal Air Maroc a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de réduire le montant de cette amende à 2500 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] 65-03-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 7 juin 2011, 10PA02470, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, […] un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination ; qu'aux termes de l'article L. 625-2 du même code : Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. […]
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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Article 120 Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L213-8-2, Art. […] Article L. 625-7 du CESEDA a. […] Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-4, Art. L625-5, […]
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