Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Article L625-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.
Commentaires • 22
° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : « a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; « b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ; […]
Lire la suite…En dehors du code pénal, cette peine complémentaire est encourue, par exemple, en cas de banqueroute (article L. 654-5, 3° du code de commerce), […] par le condamné, des interdictions résultant de la peine d'exclusion des marchés […] * Ainsi, dans la décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 201031, le Conseil s'est déclaré incompétent pour statuer sur les dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] dans la décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019, après avoir relevé que « Les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent à assurer la transposition de cette directive », […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, […] aux termes de l'article L . 625 - 5 du même code : « Les amendes prévues aux articles L . 625 […]
Lire la suite…- Police des aérodromes·
- Transports aériens·
- Transports·
- Aéroports·
- Maroc·
- Air·
- Amende·
- Transporteur·
- Entreprise de transport·
- Droit d'asile
[…] l'article L . 625 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, […] aux termes de l'article L . 625 - 5 du même code : » Les amendes prévues aux articles […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Accidents de service·
- Congés de maladie·
- Positions·
- Amende·
- Maroc·
- Passeport·
- Air·
- Entreprise de transport·
- Ultraviolet
3. Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2015, n° 1405024
[…] 49-05-09 […] 1°) de la décharger de l'amende d'un montant de 5 000 euros qui lui a été infligée par une décision du ministre de l'intérieur du 27 janvier 2014 prise sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Maroc·
- Air·
- Entreprise de transport·
- Amende·
- Transporteur·
- Justice administrative·
- Étranger·
- Voyage·
- Document·
- Droit d'asile
[…] En deuxième lieu, s'agissant du contrôle par les compagnies aériennes, il est intéressant de relever que le Conseil d'État a fondé son avis sur des articles abrogés par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, à savoir les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le fond de ces articles a été repris par le nouveau code, il est souligné le manque de vigilance du Conseil d'État. […]
Lire la suite…