Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
Article L625-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 52
Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées :
1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.
Commentaires • 22
En dehors du code pénal, cette peine complémentaire est encourue, par exemple, en cas de banqueroute (article L. 654-5, 3° du code de commerce), […] par le condamné, des interdictions résultant de la peine d'exclusion des marchés […] * Ainsi, dans la décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 201031, le Conseil s'est déclaré incompétent pour statuer sur les dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] dans la décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019, après avoir relevé que « Les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent à assurer la transposition de cette directive », […]
Lire la suite…° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : « a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; « b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'annuler la décision R/10/1112 en date du 7 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration lui a infligé une amende d'un montant de 5.000 euros en application des articles L. 625-5 à L. 625-6, R* 625-2 et R. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du débarquement de X se disant M. Y Z de nationalité française le 9 juin 2008 en faisant valoir que l'irrégularité du titre présenté n'était pas manifeste ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 1006289
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, […]
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[…] En deuxième lieu, s'agissant du contrôle par les compagnies aériennes, il est intéressant de relever que le Conseil d'État a fondé son avis sur des articles abrogés par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, à savoir les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le fond de ces articles a été repris par le nouveau code, il est souligné le manque de vigilance du Conseil d'État. […]
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