Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre Ier : La qualité de réfugié
Article L711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
Commentaires • 24
reprises telles quelles en 2005 à l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)10 qui est au cœur du présent litige. * M. R…, qui a fui la Roumanie et le régime de Ceausescu, a été placé sous la protection du HCR au titre de son mandat strict en 1989. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Tribunaux administratifs·
- Délai·
- Séjour des étrangers·
- Recours·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Réfugiés·
- Pays·
- Demande
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […]
Lire la suite…- Réfugiés·
- Apatride·
- Droit d'asile·
- Protection·
- Juge des référés·
- Demande·
- Justice administrative·
- Séjour des étrangers·
- Convention de genève·
- Référé
3. Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2015, n° 1505675
[…] 095-02-01-01 […] — que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre, qui aurait du se limiter à vérifier si la demande est liée à une crainte de persécution au sens de la convention de Genève, a outrepassé sa compétence en se livrant à un examen approfondi de sa situation au sens de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Réfugiés·
- Apatride·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Convention de genève·
- Protection·
- Directive·
- Hcr
D'une part, l'asile constitutionnel reposant sur le Préambule de 1946 est mis en oeuvre par l'article L 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). D'autre part, l'asile conventionnel est accordé sur le fondement de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 à laquelle la France est partie. […]
Lire la suite…