Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre II : La protection subsidiaire
Article L712-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Il peut être mis fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire pour les motifs énumérés aux a, b, c et d de l'article L. 712-2.
Commentaires • 13
[…] motif par motif, année par année, pour les cas suivants : cessation selon les cinq clauses définies à la section C de l'article 1er de la convention de Genève ; exclusion définie au 1° et 3° de l'article L. 711-4 du CESEDA ; […] condamnation pénale du bénéficiaire de la protection. […] En application de la loi, et tout particulièrement de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues par la convention de Genève, ou en cas de fraude ou encore pour des motifs relevant de l'exclusion du statut de réfugié. […] En application de l'article L. 712-3, […]
Lire la suite…Décisions • 490
[…] 5. Il n'appartient qu'à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile de reconnaître la qualité de réfugié ou d'accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 711-1 à L.712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté contesté.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue […] par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides […]. » ; que, selon l'article L. 723-2 de ce code : « L'office se prononce sur la reconnaissance de la qualité de réfugié […] au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande. » ; qu'en vertu de son article L. 723-3, l'office est, en principe, […] prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3 […]. » ; qu'enfin, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2013, n° 1206922
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] qu'aux termes de l'article L. 313-13 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L.313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, […] prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. (…) » ;
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L. 1110-4 CSP). […] Ainsi, dans chacune de ces catégories d'élections, la proclamation de l'élection d'un candidat supplémentaire, désigné en application soit de l'article L. 260 soit de l'article L. 273-9, ne peut qu'être annulée par le juge de l'élection. […] IL. 712-2 et L. 712-3 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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