Article L713-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] – il est insuffisamment motivé ; – la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit tiré de l'absence de visa du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – l'arrêté méconnaît l'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il méconnaît l'article L. 712-1 du même code ; – il méconnaît l'article L. 743-1 du même code ;

[…] 335- 03 […] X sera éloigné « à destination du Soudan du Nord et exclusivement vers l'Etat de Khartoum » , que cette décision, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite l'article L 513-2 du code de justice administrative et indique que M. […] qui n'émane pas de l'OFPRA, n'avait par ailleurs pas à mentionner l'article L 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel cet organisme peut rejeter une demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si elle n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ;