Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE / Chapitre III : Dispositions communes
Article L713-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 5
Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave, si elle peut, légalement et en toute sécurité, se rendre vers cette partie du territoire et si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse. Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d'asile.
Commentaires • 4
[…] - le rapport de Mme Anne Berriat, maître des requ […] L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'intéressé peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine, à laquelle il est en mesure, en toute sûreté, d'accéder afin de s'y établir et d'y mener une vie familiale normale ; […] Article 1er : La décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] – il est insuffisamment motivé ; – la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit tiré de l'absence de visa du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – l'arrêté méconnaît l'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il méconnaît l'article L. 712-1 du même code ; – il méconnaît l'article L. 743-1 du même code ;
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[…] 335- 03 […] X sera éloigné « à destination du Soudan du Nord et exclusivement vers l'Etat de Khartoum » , que cette décision, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite l'article L 513-2 du code de justice administrative et indique que M. […] qui n'émane pas de l'OFPRA, n'avait par ailleurs pas à mentionner l'article L 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel cet organisme peut rejeter une demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si elle n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 13 juin 2023, n° 2300412
[…] 5. L'arrêté en litige porte mention de l'article L. 713-3 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui détermine les cas au titre desquels le préfet peut prononcer une assignation à résidence et précise les circonstances de faits retenues par celui-ci pour prendre sa décision. Il est donc suffisamment motivé.
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