Article L721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] 335-01-03 […] 9 – que le requérant ne présente aucun élément faisant obstacle à son retour en Russie ; que la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les stipulations de ma Convention de Genève, du Protocole signé à New-York, ni les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

[…] 335-01-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé auprès du ministre des affaires étrangères reconnaît la qualité de réfugié ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre 1 er du présent livre. » ; qu'aux termes de l'article L. 741-2 dudit code : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français demande à bénéficier de l'asile, […]