Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre II : Organisation
Article L722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 28 () JORF 21 novembre 2007
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — les premiers juges ont méconnu les dispositions relatives au droit de la défense ainsi que les articles L. 743, L. 511-1 et L.722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] En deuxième lieu, il est constant que les demandes d'asiles des requérants, ressortissants d'un pays d'origine sûr, au sens de l'article L. 722- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses dispositions alors applicables, ont été examinées dans le cadre de la procédure accélérée. […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 3 mai 2022, 21NC02029, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, il est constant que les demandes d'asiles des requérants, ressortissants d'un pays d'origine sûr, au sens de l'article L. 722- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses dispositions alors applicables, ont été examinées dans le cadre de la procédure accélérée. […]
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