Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre II : Organisation

Article L722-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version01/03/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2005 sont les articles : Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 7 (Ab), Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 7 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-16 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par :	Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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