Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile
Article L723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ;
b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
c) Les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ;
d) Des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien.
Commentaires • 8
C'est à la suite de cet arrêt, dont les juridictions françaises ont sans tarder tiré toutes les conséquences – voyez en ce sens l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 n° 17-15.1602 et la décision de vos 10ème et 9ème chambres réunies du 5 mars 2018, CIMADE et autres, n° 405474, à mentionner aux tables – que le législateur est intervenu, par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, pour définir au II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les situations […]
Lire la suite…Aussi le §4 de l'article 23 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, dite « normes minimales » procédure, rend-il justiciables de la procédure prioritaire les demandes dont il est manifeste qu'elles sont infondées. L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet au ministre de rejeter les demandes d'asile à la frontière « manifestement infondées ». L'article L. 723-3 du même code dispense l'Ofpra d'audition du demandeur lorsque les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés. […] manifestement infondée en droit national, ce que ne fait pas le CESEDA, […]
Lire la suite…Décisions • 436
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile… » ; qu'aux termes de l'article L. 723-3 du même code : « L'office convoque le demandeur à une audition. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité de réfugié est reconnue […] par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides […]. » ; que, selon l'article L. 723-2 de ce code : « L'office se prononce sur la reconnaissance de la qualité de réfugié […] au terme d'une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d'asile est mis en mesure de présenter les éléments à l'appui de sa demande. » ; qu'en vertu de son article L. 723-3, l'office est, en principe, tenu de convoquer le demandeur à une audition ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2013, n° 1206922
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] qu'aux termes de l'article L. 731-2 du même code : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. (…) » ;
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Elle a formé en France une demande d'asile qui a été traitée en procédure accélérée au motif qu'elle provenait d'un pays d'origine sûr (L. 723-2, […] 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), […] prise sur le fondement des articles L. 733-2 et du 5° de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux « recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ». […] Nous vous invitons à vous en tenir à un contrôle à larges mailles du caractère abusif du recours à l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 731-2 ou L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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