Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile
Article L723-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 31 () JORF 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.
Commentaires • 3
L'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Si donc l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative postule l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision, l'application de l'article L. 521-2 exige qu'il n'y ait pas de doute. […] C'est d'ailleurs bien en ce sens qu'il faut comprendre la décision du Conseil d'Etat jugeant que, dès lors que l'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à la naissance implicite d'une décision de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, […]
Lire la suite…[…] – la délivrance d'un certificat d'urbanisme prévu au a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat, est obtenue après 1 mois d'instruction (C. urb., art. […] Par exemple, l'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, en cas de demande d'asile, le silence gardé par l'OFPRA ne fait naître aucune décision.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 313-13 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, […] qu'en vertu des dispositions des articles L. 723-2 et L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] 335-01-03 […] Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] que l'article L. 313-13 du même code dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, […] qu'en vertu des dispositions des articles L. 723-2 et L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2015, n° 1504845
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-13 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, […] qu'en vertu des dispositions des articles L. 723-2 et L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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Vous ne sauriez en déduire, néanmoins, que la garantie prévue au 1° de l'article L. 80 B est automatiquement accordée lorsque l'administration n'a pas répondu au contribuable dans un délai de trois mois. […] Il est vrai que, dans ce précédent, vous aviez pu vous appuyer sur le second alinéa de l'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit qu'« aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office ». Mais il vous est arrivé de retenir une solution identique en l'absence de dispositions expresses, au vu seulement de l'économie générale de la loi.
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