Article L723-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 19. La décision attaquée vise les articles L. 612-12, L. 721-3 à L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne que M me C est de nationalité nigériane et qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à ce dernier en cas de retour dans son pays d'origine ou de résidence habituelle où elle est effectivement réadmissible. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit par suite être écarté.

[…] Considérant en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. » ; que M. […] que, dès lors, en application des dispositions des articles L. 723-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. […]