Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre Ier : Missions
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. Dans ce cas, le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
article L. 222-1 du code de justice administrative (CJA). […] D'une part, […] et notamment les trois articles suivants : – l'article L. 4 qui disposait : « Les jugements du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. – Sous réserve des dispositions en matière de référé, […] le Conseil constitutionnel a validé le 6° de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile qui renvoie à un décret en Conseil d'État « les conditions d'exercice des recours prévus aux articles L. 731-2 et L. 731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335360" target="_blank" rel="noopener">L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] ressortissants de pays tiers, deux arrêtés du 7 février 2017 leur refusant l'attestation de demande d'asile et les obligeant à quitter le territoire français en désignant le pays de destination. […] idArticle=LEGIARTI000006335352&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20150116">L. 731-3 du CESEDA – V. à propos du cas particulier des demandeurs d'asile placés en rétention administrative, Palluel (C.), […] dispose : « Par dérogation à l'article L. 743-1 (…), le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Ce dernier a interjeté appel de cette décision suivant télécopie de son avocate, reçue au greffe de la cour le vendredi 14 février 2020 à 14h45, en invoquant une absence de perspective raisonnable d'éloignement dans la mesure où, en application de l'article L 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'une demande d'avis sur le pays de renvoi et que le ministre de l'Intérieur a reconnu dans un mémoire en date du 4 février 2020 l'impossibilité absolue de le renvoyer en Russie dans la mesure où s'il a été mis fin à son statut de réfugié il a été reconnu qu'il en avait toujours la qualité.
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[…] Par un arrêté en date du 9 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence dans le département de la Charente-Maritime pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 11 mai 2021, n° 20NC03218
[…] 12. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».
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cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335360">L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) . En l'espèce, le préfet du Rhône contestait devant la Cour un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2017 annulant, sur requête de M. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000030952150&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 743-2 du CESEDA cité par l'arrêt, dispose : « Par dérogation à l'article L. 743-1 (…), le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : (…) 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une premi […] Se fondant sur les dispositions de l'article
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