Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre Ier : Missions
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 () JORF 21 novembre 2007
Commentaires • 6
article L. 222-1 du code de justice administrative (CJA). […] D'une part, […] et notamment les trois articles suivants : – l'article L. 4 qui disposait : « Les jugements du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. – Sous réserve des dispositions en matière de référé, […] le Conseil constitutionnel a validé le 6° de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile qui renvoie à un décret en Conseil d'État « les conditions d'exercice des recours prévus aux articles L. 731-2 et L. 731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335360" target="_blank" rel="noopener">L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] ressortissants de pays tiers, deux arrêtés du 7 février 2017 leur refusant l'attestation de demande d'asile et les obligeant à quitter le territoire français en désignant le pays de destination. […] idArticle=LEGIARTI000006335352&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20150116">L. 731-3 du CESEDA – V. à propos du cas particulier des demandeurs d'asile placés en rétention administrative, Palluel (C.), […] dispose : « Par dérogation à l'article L. 743-1 (…), le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Ce dernier a interjeté appel de cette décision suivant télécopie de son avocate, reçue au greffe de la cour le vendredi 14 février 2020 à 14h45, en invoquant une absence de perspective raisonnable d'éloignement dans la mesure où, en application de l'article L 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'une demande d'avis sur le pays de renvoi et que le ministre de l'Intérieur a reconnu dans un mémoire en date du 4 février 2020 l'impossibilité absolue de le renvoyer en Russie dans la mesure où s'il a été mis fin à son statut de réfugié il a été reconnu qu'il en avait toujours la qualité.
Lire la suite…- Pays·
- Tribunal judiciaire·
- Éloignement·
- Renvoi·
- Droit d'asile·
- Russie·
- Réfugiés·
- Liberté·
- Prolongation·
- Grève
[…] Par un arrêté en date du 9 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence dans le département de la Charente-Maritime pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…- Assignation à résidence·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Légalité·
- Durée·
- Éloignement·
- Légalité externe
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 11 mai 2021, n° 20NC03218
[…] 12. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».
Lire la suite…- Ressortissant·
- Pays·
- Territoire français·
- Résidence·
- Certificat·
- Autorisation provisoire·
- Menaces·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Destination
cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335360">L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) . En l'espèce, le préfet du Rhône contestait devant la Cour un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2017 annulant, sur requête de M. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000030952150&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 743-2 du CESEDA cité par l'arrêt, dispose : « Par dérogation à l'article L. 743-1 (…), le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : (…) 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une premi […] Se fondant sur les dispositions de l'article
Lire la suite…