Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE / Chapitre III : Examen des recours
Article L733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 () JORF 21 novembre 2007
Modifié par : Loi 2007-1631 2007-11-20 art. 29 I, III JORF 21 novembre 2007
Commentaires • 11
Considérant que l'article 98 complète l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, en particulier, […]
Lire la suite…Décisions • 128
[…] 335-01 […] — est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qu'affirme le préfet de police dans sa décision, la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été notifiée, le privant ainsi de son droit de former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans les délais prévus ; le préfet de police a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Police·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Étranger·
- Réfugiés·
- Apatride·
- Pays·
- Notification·
- Demande·
- Protection
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu les articles L. 732-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Conseil constitutionnel·
- Réfugiés·
- Séjour des étrangers·
- Conseil d'etat·
- Droits et libertés·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Apatride·
- Immigration
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 décembre 2020, n° 20BX01799
[…] — elle méconnait le droit à un recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle la prive de la possibilité d'être entendue personnellement par la Cour nationale du droit d'asile en méconnaissance des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-5 et R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle doit comparaître personnellement devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Droits fondamentaux·
- Tribunaux administratifs·
- Charte·
- Recours·
- Union européenne·
- Pays
Considérant que l'article 98 complète l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, en particulier, […]
Lire la suite…