Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaires • 56
, n° 145518, au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, une attestation est éditée au nom du mineur ». 3 Article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. 5 CE, 6 novembre 2019, OFPRA c/ Mme C..., n°422017, aux Tables. […] 2
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. […] A, ressortissant pakistanais né en 1992, a sollicité son admission au séjour, le 12 avril 2019, sur le fondement de l'article L. 741-1, dans sa version alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au titre de l'asile. […]
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[…] en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Tout étranger présent sur le territoire français qui, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2011, n° 1109517
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. Il n'est toutefois pas compétent pour connaître d'une demande présentée par une personne à laquelle l'admission au séjour a été refusée pour le motif prévu au 1° de l'article L. 741-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 741-1 du même code : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […]
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Les l'article R. 741-2 du code prévoit une liste limitative d'autres autorités. […] #8217;article L.114-2 du CRPA, transmette la demande à l'autorité compétente qu'est le préfet, en l'avisant de cette transmission. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335360&dateTexte=&categorieLien=cid">le délai prévu à l'article L. 741-1 du CESEDA . Le Conseil d'État ayant considéré que le délai de trois jours ouvrés était un objectif de résultat,, les préfectures doivent théoriquement enregistrer les demandes dans ce délai.
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