Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre Ier : Admission au séjour
Article L741-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 107
Le 1° de l'article L. 741-4 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Commentaire • 1
Décisions • 59
[…] En troisième lieu, l'arrêté contesté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen du 19 juin 1990, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, les dispositions des articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2009, n° 0805221
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ( …) » ; […] que l'arrêté attaqué du 28 octobre 2008 mentionne que M me Y est entrée irrégulièrement sur le territoire Schengen le 13 février 2006 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile conformément aux articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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En conséquence et conformément aux articles L. 742-3, L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je refuse votre admission au séjour. (…) […]
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