Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 3
La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Commentaires • 3
En conséquence et conformément aux articles L. 742-3, L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je refuse votre admission au séjour. (…) […]
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[…] En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V(…) ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.314-11, 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R.721-1 de même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire » ; qu'aux termes de l'article L.742-7 du même code : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er octobre 2013, n° 1302967
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 313-11 et L. 742-7 ; qu'elle rappelle en outre les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, précisant notamment que sa demande d'asile a été rejetée, la nature de la demande d'admission au séjour présentée par le requérant et les motifs de son rejet ; qu'ainsi, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour manque en fait ;
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Vous avez déjà jugé, par l'ordonnance Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ E... précitée, que cet article mettait à la charge de l'autorité administrative des obligations, notamment en cas d'édiction par la Cour de mesures provisoires. […] La saisine de la Cour était notamment motivée par des risques de traitements contraires à l'article 3 en cas de retour en Russie et il est certain que les persécutions dont les intéressés soutiennent risquer d'être exposés dans ce pays au soutien de leur demande d'asile relèveraient de l'article 3. […] Selon l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en effet, […]
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