Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 3
La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Commentaires • 3
En conséquence et conformément aux articles L. 742-3, L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je refuse votre admission au séjour. (…) […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311-13 du même code : « En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, […]
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[…] 9. Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2013, n° 1305127
[…] Considérant, en deuxième lieu, d'une part qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, […] Y ne pouvait par suite se voir délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié et se trouvait par conséquent dans la situation prévue par l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a toutefois sollicité le réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA, […]
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Vous avez déjà jugé, par l'ordonnance Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ E... précitée, que cet article mettait à la charge de l'autorité administrative des obligations, notamment en cas d'édiction par la Cour de mesures provisoires. […] La saisine de la Cour était notamment motivée par des risques de traitements contraires à l'article 3 en cas de retour en Russie et il est certain que les persécutions dont les intéressés soutiennent risquer d'être exposés dans ce pays au soutien de leur demande d'asile relèveraient de l'article 3. […] Selon l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en effet, […]
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