Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE / Chapitre Ier : Information et accès aux droits
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29
Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.
Commentaire • 1
Décisions • 96
[…] 2. Considérant en premier lieu, que l'arrêté du 14 janvier 2015, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé à M. B… le séjour, pris notamment au visa des articles L. 311-7, L. 313-11, L. 313-13, L. 314-11-8°, L. 511-1 à L. 513-2, L. 711-1 à L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle notamment les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, ainsi que certains éléments de sa situation familiale, […]
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[…] En troisième lieu, l'article R. 776-1 du code de justice administrative dispose que : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ». […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 30 mai 2023, n° 2300367
[…] Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : « () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément () ». Aux termes de l'article R. 776-4 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. […]
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article L. 222-1 du code de justice administrative (CJA). […] D'une part, […] et notamment les trois articles suivants : – l'article L. 4 qui disposait : « Les jugements du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. – Sous réserve des dispositions en matière de référé, […] le Conseil constitutionnel a validé le 6° de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile qui renvoie à un décret en Conseil d'État « les conditions d'exercice des recours prévus aux articles L. 731-2 et L. 731-3 ainsi que les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile peuvent, […]
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