Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE / Chapitre unique
Article L811-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
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Décisions • 13
[…] 335-01 […] — qu'il ne peut se prévaloir directement de la directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, dans la mesure où celle-ci a été transposée en droit interne par l'article L. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne justifie pas bénéficier du régime de la protection temporaire dans les conditions prévues par l'article L. 811-2 du même code ;
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[…] Z invoque la Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative aux normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers ; que cette directive a été transposée en droit français aux articles L. 811-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 811-2: « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 10 décembre 2009, n° 0904489
[…] Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 décembre 2009 à 17 h 01 sous le n° 0904489, présentée pour M. […] — que, dès que l'OFPRA aura remis au requérant un récépissé, il pourra obtenir une aide financière temporaire, car l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficie lui permet d'obtenir l'allocation temporaire d'attente ( 316,20 € par mois) ; que cette allocation est servie au requérant tant que l'instruction de son dossier est en cours et donne droit aux prestations en nature ( remboursement de frais ) de l'assurance maladie maternité (sic), en application des dispositions des articles L. 811-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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