Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE / Chapitre unique
Article L821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu l'arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] M. C se plaint de ce qu'entre le moment où lui été notifié son placement en rétention administrative et son arrivée au centre d'OISSEL , il a attendu dans un couloir des locaux de police puis dans le véhicule sans que les prescriptions des dispositions de l'article 15 du décret du 30 mai 2005 pris en application des articles L 111-9 , L551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient respectés , qu'il a demandé l'assistance d'un médecin qui n'est jamais venu et qu'il n'a pas bien compris l'interprète qui ne parlait pas bien portugais . .
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 20 novembre 2007, 06VE01883, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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15 ainsi que des articles 8, […] décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (application de l'article 17-6° ) ; […] L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (application de l'article 53 ainsi que des articles 49 et 51). […] Ce texte finalise la transposition de la directive n° 2001/40/CE du 28 mai 2005 introduite à l'article 39 de la loi du 26 novembre 2003 et concernant l'exécution des décisions d'éloignement prises par un autre Etat membre de l'Union ; […]
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