Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique / Section 1 : Interprètes traducteurs
Article R111-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal judiciaire ;
2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Il ressort de l'application des dispositions de l'article R 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'inscription des interprètes traducteurs est valable cinq ans, l'article R 111-8 du même code précisant que lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par les articles R 111-3 et R 111-4 ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes ;
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Interprète·
- Ordonnance·
- Asile·
- Liste·
- Identité·
- Irrégularité·
- Détention·
- Saisine·
- Liberté
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre et Miquelon » ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la décision du préfet fait état de sa présence en France alors qu'il réside en Guadeloupe ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Carte de séjour·
- Commission·
- Département d'outre-mer·
- Titre·
- Quittance·
- Outre-mer·
- Cartes
3. Tribunal administratif de Besançon, 8 décembre 2011, n° 1101213
[…] Elle soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le titre de séjour portant la mention « salarié » qu'elle a demandé, au seul motif qu'elle n'avait pas accompli les formalités prévues par l'article R. 111-3 (sic) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que c'est la carence de l'office français de l'immigration et de l'intégration à la convoquer qui est la cause de cette absence de production de la vignette ; que c'est donc à tort que le préfet lui en a fait grief pour lui refuser le titre de séjour et alors qu'il avait la possibilité de la faire régulariser auprès de l'office ; […]
Lire la suite…- Immigration·
- Étranger·
- Visa·
- Délivrance·
- Épouse·
- Titre·
- Carte de séjour·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Droit d'asile