Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique / Section 1 : Interprètes traducteurs
Article R111-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal judiciaire ;
2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 111-3 ;
3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° de l'article R. 111-3.
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Décisions • 11
[…] Il ressort de l'application des dispositions de l'article R 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'inscription des interprètes traducteurs est valable cinq ans, l'article R 111-8 du même code précisant que lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par les articles R 111-3 et R 111-4 ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M me I…, pris de la violation des articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 30 et 31-2 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 1er septembre 2022, n° 2210945
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie, en ce que les modalités d'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire ne lui ont pas été notifiées concomitamment avec la décision d'interdiction de retour elle-même, en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-4 et R. 111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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