Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique / Section 1 : Interprètes traducteurs
Article R111-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
En cours d'année, le procureur de la République peut, en cas de motif grave, ordonner la radiation provisoire de la liste.
Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la seule mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.
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[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Il résulte des articles L 111-8, 111-9, R 111-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut intervenir par téléphone et que celui-ci doit figurer sur la liste des experts près la cour d'appel ou sur une liste dressée par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance ou appartenir à un organisme agréé par l'autorité administrative compétente;
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[…] Sur le troisième moyen sur lequel la nécessité de recours à un interprète par téléphone n'est pas établie pour la notification des droits attachés au rejet de la demande d'asile ; qu'il résulte du procès verbal de notification du refus d'entrée sur le territoire français en date du 2 mars 2012 à 18 heures 40, que compte tenu de la nécessité, il a été fait recours à l'assistance d'un interprète conformément aux articles L111-8 et 111-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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3. Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 13/02816
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Il résulte des articles L 111-8, 111-9, R 111-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut intervenir par téléphone et que celui-ci doit figurer sur la liste des experts près la Cour d'Appel ou sur une liste dressée par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance ou appartenir à un organisme agréé par l'autorité administrative compétente ;
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