Article R111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Il ressort de l'application des dispositions de l'article R 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'inscription des interprètes traducteurs est valable cinq ans, l'article R 111-8 du même code précisant que lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par les articles R 111-3 et R 111-4 ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes ;

[…] Le juge de première instance a refusé de prolonger la rétention aux motifs que si l'interprète ayant prêté son concours par téléphone à la notification des droits en retenue figurait sur la liste des interprètes du tribunal de grande instance de Bobigny conformément à l'article L111-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette liste datée d'octobre 2014 était caduque en raison de l'incertitude quant à sa reconduction pour l'année 2015; il apparaît cependant que selon les termes de de l'article R111-10 du même code que l'inscription des interprètes traducteurs sur la liste dont s'agit est valable pour 5 années ;qu'ainsi la liste dressée par le parquet de Bobigny ne peut être dite caduque. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance entreprise.