Article R111-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application des articles R. 111-3 et R. 111-4 prêtent serment devant le tribunal judiciaire du lieu d'inscription, selon la formule suivante :
" Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "
Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°377093
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2015

[…] 3 Voir, pour les experts inscrits sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, les dispositions des articles 2 et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; pour ceux inscrits sur la liste prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 111-12 de ce code ; pour les autres, voir les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 594-11 du code de procédure pénale […]

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Décisions15


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 2 août 2015, n° 15/02613

[…] D E P A R I S […] En présence de Monsieur A B, interprète en langue arabe, qui prête serment d'apporter son concours en son honneur et conscience conformément à l'article R111-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 octobre 2015, n° 15/00505

[…] dans le cadre de l'établissement de la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dressée chaque année par le procureur de la République, en application des articles R111-1 et suivants du même code et après avis favorable des chefs de juridiction, […] a été invité à prêter le serment prescrit par l'article R111-12 du code précité, dont la présidente a prononcé la formule en ces termes :

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 2 août 2015, n° 15/02621

[…] D E P A R I S […] En présence de Monsieur A B, interprète en langue wolof, qui prête serment d'apporter son concours en son honneur et conscience conformément à l'article R111-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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