Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre Ier : Droit au séjour / Section 1 : Entrée en France
Article R121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Tout membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3, ressortissant d'un Etat tiers, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.
Commentaire • 1
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[…] 335-01-03 […] Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé, qu'il méconnaît les articles L. 121-2 et R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'établit pas qu'il serait entré en France depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté attaqué et qu'il constituerait une charge déraisonnable pour l'Etat français ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. » ; qu'aux termes de l'article R.121-1 du même code : « Tout ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L.121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis sur le territoire français, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 novembre 2012, n° 1201645
[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquels : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2°; » ; qu'aux termes de l'article R.121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 121-1. […]
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abusait du système d'assistance sociale pour faire application des dispositions du 2° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que M. […] une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. » ; qu'aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « [...] […] L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; avocat étrangers
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